Résumé de la réunion du 6 septembre 2018

    REUNION 6 SEPTEMBRE 2018 SUR LE PROJET DE FONDS DE MUTUALISATION SUR L’IFER (1) au MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

    Dans la deuxième quinzaine d’Août, l’ARCICEN a reçu une demande de contact téléphonique de la part de M. David COSTE, Délégué Interministériel à l’avenir du territoire de FESSENHEIM. Il invitait l’ARCICEN à se faire représenter à une réunion le 6 septembre 2018 au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

    Ont assisté à la réunion au titre de l’ARCICEN, Claude BRENDER, Président de l’Association ARCICEN et Maire de Fessenheim, Jean-Michel CATELINOIS, Maire de Saint Paul trois châteaux, membre du bureau de l’ARCICEN, Patrick FAUCHON Maire de Flamanville et Vice-président de l’ARCICEN, Pascal GILLAUX, Maire de Fromelennes et membre du bureau de l’ARCICEN, Francine HENRY ; Maire Adjoint d’Avoine et secrétaire de l’ARCICEN et Patrick MARTIN, Maire de la commune nouvelle de Petit Caux et trésorier de l’ARCICEN.

    Les autres participants présents étaient des techniciens de l’Association des Maires de France (AMF) et de l’Assemblée Des Communautés de France (ADCF).

    David COSTE étant entouré de deux administrateurs, Adrien BAYLE, Conseiller chargé des finances locales au Ministère de l’Intérieur et un conseiller du Ministère de la Transition Ecologique qui suit les contrats de transition écologique.

    Cette réunion avait pour objet le projet d’accompagnement financier destiné à amortir la perte de recettes fiscales conséquentes à la fermeture de réacteurs nucléaires (Fessenheim) et de centrales thermiques (Emile Huchet, Cordemais, Le Havre, Provence)

    L’évolution juridique porte sur deux mesures qui seront prévues dans la loi de finances :

    • Etendre à l’IFER, l’actuelle compensation de pertes de bases de CET (2) (Contribution Economique Territoriale) et passer à 5 ans pour les pertes exceptionnelles la mesure de compensation (CET et IFER). A partir de 2020, la compensation serait versée l’année de la constatation de la perte, sans décalage d’un an, comme actuellement. Ces mesures seront prises en charge par l’Etat.
    • Création d’un fonds de compensation horizontale par prélèvement de 2% du produit de l’IFER nucléaire et thermique perçu par les collectivités d’implantation (environ 2.4 millions d’euros par an). En moyenne, ce prélèvement représenterait 0.35% des recettes fiscales globales des contributeurs (jamais plus de 1%).

    L’ARCICEN a posé un certain nombre de questions inclus dans ce compte-rendu avec les réponses apportées. L’ARCICEN fera remonter au ministère les réactions et les suggestions de ces membres à l’issue de cette réunion.

    (1) L'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) est un impôt instauré en 2010, afin de financer les collectivités locales et les EPCI. Pour plus d’informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1592-PGP.html Ou https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/578557/ifer

    (2) Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13443

    réunion du 6 septembre 2018

    De gauche à droite :

    Patrick FAUCHON Maire de Flamanville et Vice-président de l’ARCICEN

    Patrick MARTIN, Maire de la commune nouvelle de Petit Caux et trésorier de l’ARCICEN

    Jean-Michel CATELINOIS, Maire de Saint Paul trois châteaux, membre du bureau de l’ARCICEN

    Claude BRENDER, Président de l’Association ARCICEN et Maire de Fessenheim

    Pascal GILLAUX, Maire de Fromelennes et membre du bureau de l’ARCICEN

    Francine HENRY ; Maire Adjoint d’Avoine et secrétaire de l’ARCICEN


    Compte rendu de la réunion du 6 septembre 2018

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